Amendement n° CS347
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement propose de confier la régulation de l'intermédiation des données à la CNIL plutôt qu'à l'Arcep.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la régulation des données entre les mains d'un protecteur des libertés individuelles pour éviter que la logique de marché de l'Arcep ne l'emporte sur la protection de la vie privée.
L'auteur tente de déplacer le centre de gravité de la régulation des services d'intermédiation : il ne s'agit pas seulement d'une question de compétence administrative, mais d'un choix de philosophie de régulation. En proposant la CNIL, l'amendement cherche à faire primer la protection de la vie privée et des données personnelles sur la régulation technique et économique des infrastructures de communication (domaine de l'Arcep). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation par le marché et les flux (Arcep) plutôt qu'une régulation par le droit fondamental à la protection des données (CNIL).
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de données à caractère personnel, à des degrés divers: données de santé, données d’études de consommation, données utiles aux activités de marketing, service de mandats d’exercice des droits sur les données personnelles, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).