Amendement n° CS346
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation systématique de la CNIL sur l'intermédiation de données, face au choix de l'Arcep comme régulateur.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de la CNIL pour éviter que la régulation économique de l'intermédiation de données ne l'emporte sur la protection de la vie privée.
L'amendement tente de rééquilibrer le pouvoir de régulation en introduisant un droit de regard systématique de la CNIL sur les projets de textes régissant l'intermédiation de données. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de confier la direction de ce nouveau marché à l'Arcep (régulateur économique) plutôt qu'à la CNIL (régulateur de la protection des données), limitant ainsi l'influence de cette dernière à une consultation ponctuelle plutôt qu'à un contrôle structurel de la norme.
Exposé sommaire
Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, des données à caractère personnel, à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).