Amendement n° CS345
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« utile »
insérer les mots :
« , acceptée par l’utilisateur, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Privilégie le filtrage via le navigateur pour garantir le contrôle de l'utilisateur face au risque de surveillance de masse.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'utilisateur en interdisant le filtrage invisible par les infrastructures (FAI/DNS) pour éviter une censure ou une surveillance automatisée sans recours possible.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la mise en œuvre technique de la cybersécurité : au lieu de laisser le choix entre les FAI, les DNS et les navigateurs (ce qui expose l'utilisateur à un filtrage invisible et centralisé), l'auteur veut imposer le navigateur comme mode de filtrage privilégié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le choix technique des acteurs de l'infrastructure (FAI/DNS) au profit d'une protection accrue de la vie privée et de l'autonomie de l'utilisateur, préférant maintenir une flexibilité opérationnelle pour l'autorité administrative au risque d'une moindre transparence pour le citoyen.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les préconisations de la CNIL dans sa délibération 2023-036 du 20 avril 2023.
Comme le souligne la CNIL, " le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie par l’autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine (DNS) et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes, car elles n’offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l’utilisateur, ni de précision dans le filtrage mis en œuvre."
La CNIL considère donc que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur.
Cet amendement vise ainsi d'une part, à prévoir que le filtrage est réalisé au sein du navigateur et d'autre part, à permettre que le dispositif de filtrage reste "à la main" de chaque utilisateur.
Il est indispensable de s'assurer que l’objectif légitime de cybersécurité ne conduise pas, en pratique, à une restriction excessive des libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).