Amendement n° CS342
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire.
Ce rapport analyse, en particulier, les difficultés rencontrées, le cas échéant, par les équipes pédagogiques à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement ainsi qu’à prendre en compte des situations de harcèlement et de cyberharcèlement lorsque les faits se poursuivent en dehors du cadre scolaire.
Ce rapport évalue, à l’aune de ce bilan, l’opportunité de rendre obligatoire l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséquences du harcèlement et du cyberharcèlement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des actions de sensibilisation régulières contre le harcèlement scolaire, opposant prévention active et contrainte budgétaire/organisationnelle.
Intention : Institutionnaliser la prévention du harcèlement pour en faire un pilier obligatoire du calendrier scolaire plutôt qu'une mesure ponctuelle ou facultative.
L'amendement cherche à transformer une intention de lutte contre le harcèlement en une obligation structurelle et périodique pour tous les établissements (publics et privés sous contrat). Son rejet indique que le législateur, tout en validant le principe de lutte contre le harcèlement, refuse de graver dans la loi une obligation de moyens systématique et uniforme, préférant probablement laisser aux autorités académiques ou aux chefs d'établissement une marge de manœuvre sur la fréquence et la nature de ces actions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser et améliorer la mise en œuvre des outils de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire.
Ainsi, les auteurs considèrent qui devrait être envisagée, comme le recommande la Défenseure des droits, l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséquences du harcèlement et du cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).