Amendement n° CS341
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
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Autorise le juge des enfants à imposer des stages de sensibilisation au cyberharcèlement pour les mineurs de plus de 13 ans.
Intention : L'auteur cherche à substituer une réponse éducative et préventive à la réponse purement répressive pour les mineurs, afin de traiter la cause du cyberharcèlement plutôt que seulement ses conséquences.
L'amendement visait à introduire une flexibilité judiciaire en permettant l'usage de peines alternatives (stages de sensibilisation) spécifiquement adaptées à la délinquance numérique des mineurs. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas élargir les options de sanctions alternatives pour ce type d'infractions dans le cadre de l'article 5 bis, préférant maintenir le cadre répressif ou les sanctions déjà prévues, sans créer de dispositif de sensibilisation spécifique piloté par le juge des enfants sur ce fondement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Il s'agit ainsi de permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).