Amendement n° CS339

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) Article 5 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les qualifications de « caractère injurieux, dégradant ou humiliant » afin d'éviter une confusion avec les infractions d'injures et de diffamation.

Ils rappellent que l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) et craignent que cet article qui se superpose aux dispositifs existants nuise à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).