Amendement n° CS337
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens de l'ARCOM pour éviter une surcharge de ses missions sans ressources adéquates.
Intention : L'auteur cherche à lier l'extension des compétences de l'autorité de régulation à une obligation de moyens, afin d'empêcher que l'élargissement de ses prérogatives ne devienne une coquille vide faute de personnel et de budget.
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers de l'ARCOM qui voit ses missions renforcées, une nouvelle fois. A l'instar de l'exercice précédent, où elle avait vu ses effectifs augmenter de 15 ETP, l'ARCOM doit voir ses moyens augmenter dès l'année prochaine. C'est dans ce sens qu'un rapport est utile afin de bien mesurer les nouveaux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).