Amendement n° CS336
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Doublement des amendes en cas de non-respect du référentiel pour renforcer la force dissuasive de la sanction.
Intention : Renforcer l'effectivité de la norme en érigeant la sanction financière en un levier de coercition majeur, au risque de fragiliser les acteurs concernés.
L'amendement visait à durcir significativement le régime de sanctions pécuniaires. En proposant de doubler les montants, l'auteur cherchait à transformer une sanction potentiellement perçue comme un simple 'coût de fonctionnement' en une véritable contrainte économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un curseur de sanction plus modéré, privilégiant sans doute la proportionnalité ou la capacité contributive des entités visées plutôt que la dissuasion par la sévérité financière maximale.
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec notre précédent amendement demandant le doublement des sanctions pécuniaires en cas de non respect du référentiel, afin que les sanctions pour non mise en oeuvre d'un système de vérification reste plus élevées, en doublant également le montant des sanctions, afin de les rendre réellement dissuasives tout en étant proportionnées à la gravité des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).