Amendement n° CS335
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le montant des sanctions financières (passant de 1% à 2%) pour renforcer l'effet dissuasif face aux manquements.
Intention : Renforcer la force contraignante de la loi en augmentant le coût de l'infraction pour garantir que la non-conformité ne soit pas une option économiquement rationnelle.
L'amendement vise à durcir le régime de sanctions pécuniaires en relevant le plafond de la sanction de 1% à 2%. En adoptant cette mesure, le législateur choisit de privilégier la fonction punitive et préventive de la sanction plutôt que sa simple fonction de régulation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sanction comme un coût de fonctionnement acceptable (le risque de 'faire affaire' avec l'amende) à une vision de la sanction comme un instrument de coercition efficace capable d'infléchir les comportements des entités visées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les cosignataires proposent de doubler le montant des sanctions pécuniaires en cas de non conformité avec le référentiel. Le montant actuel de 1% apparait trop faible pour être réellement dissuasif. Le montant de 2% ne sont pas hors de proportion avec la gravité des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).