Amendement n° CS333
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. »
Exposé sommaire
Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-ci soit suffisamment contraignant pour les éditeurs et respecte l'équilibre souhaité par le législateur entre protection des enfants et protection de la vie privée. En effet, certaines technologies doivent être écartées de part leur caractère trop intrusif. A contrario, un référentiel trop lâche viendrait à créer une obligation de moyens et non de résultats pour les éditeurs. Ainsi, le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce référentiel car de sa nature dépendra l'efficacité du dispositif voté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).