Amendement n° CS332
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le référentiel de l'ARCOM à l'avis de la CNIL pour éviter des normes contraires à la protection des données.
Intention : Sécuriser juridiquement les futurs référentiels de l'ARCOM en verrouillant la protection des données par un droit de regard de la CNIL.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle de la CNIL sur le référentiel édité par l'ARCOM. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans la loi une hiérarchie ou une procédure de validation inter-autorités, préférant maintenir une collaboration souple plutôt qu'une obligation de conformité. Le rejet indique que l'intention de la loi est de préserver l'autonomie de l'ARCOM dans la définition de ses normes, sans qu'une autre autorité ne puisse s'y opposer formellement par un avis contraignant.
Exposé sommaire
Demander à ce que l'avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l'articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l'une sur l'autre. Il convient seulement de s'assurer que le référentiel publié par l'ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre de principes, comme la protection des données. Si il ne fait aucun doute que l'ARCOM et la CNIL travailleront de concert pour éditer un tel référentiel, nous ne pouvons un seul instant imaginer la publication d'un référentiel auquel serait opposé la CNIL. Aussi, en l'inscrivant dans la loi, ce cas de figure est définitivement écarté et la sécurité du futur référentiel s'en trouve renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).