Amendement n° CS331
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
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Impose un tiers de confiance pour l'anonymat lors de la vérification de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'anonymat des utilisateurs en interdisant aux plateformes de détenir des données d'identité, créant une barrière technique entre l'usage et l'identification.
L'amendement visait à déporter la responsabilité de la vérification de l'âge des éditeurs de contenus vers un tiers de confiance utilisant la technologie du double anonymat. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la charge de la preuve et de la vérification entre les mains des plateformes elles-mêmes, refusant ainsi de créer une infrastructure de certification tierce qui, bien que protectrice de l'anonymat, complexifierait la mise en œuvre technique et juridique du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).