Amendement n° CS330
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux éditeurs de contenus pornographiques de contrôler eux-mêmes l'âge de leurs utilisateurs pour protéger la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'anonymat des utilisateurs en créant un écran technique entre l'identité réelle et l'accès au contenu, afin d'empêcher les éditeurs de constituer des fichiers de données sensibles sur les habitudes de consommation sexuelle.
L'amendement visait à déplacer la responsabilité de la vérification de l'âge des plateformes vers des tiers de confiance utilisant des technologies de double anonymat. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir (ou de permettre) la possibilité pour les éditeurs de gérer directement ce contrôle, privilégiant ainsi une solution de contrôle direct plutôt que l'externalisation technologique préconisée par l'auteur. Ce rejet indique une volonté de ne pas imposer un modèle de tiers de confiance obligatoire, laissant la porte ouverte à une gestion par les acteurs eux-mêmes, malgré les risques de collecte de données soulevés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anonymat à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à la privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs, notamment pour la protection des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).