Amendement n° CS328
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière.
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Exige un rapport sur les moyens de la police et de la gendarmerie face à la pédocriminalité, opposant régulation numérique et renforcement des effectifs.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'insuffisance des moyens de police pour traiter l'explosion des données pédopornographiques afin de détourner l'attention de la loi vers une demande de moyens budgétaires et humains.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la lutte contre la pédocriminalité : de la régulation administrative des contenus en ligne (censures, pouvoirs de l'autorité administrative) vers le renforcement des moyens humains et techniques des services d'enquête (CNAIP, OCLCTIC). En proposant un rapport, l'auteur tente d'imposer l'idée que l'efficacité de la loi ne dépend pas de la restriction des contenus, mais de la capacité de l'État à traiter les données déjà existantes. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche par la régulation des plateformes et des contenus plutôt que par l'audit des moyens de police.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent qu'un rapport soit établi par le gouvernement sur les moyens dont disposent la police et la gendarmerie pour lutter efficacement contre la pédocriminalité.
La sécurisation et la régulation de l'espace numérique doit pouvoir se faire dans un cadre légal bien réel. Les différentes procédures portées par ce texte qui donne à l'autorité administrative un pouvoir en la matière, et notamment en ce qui concerne la lutte contre la pédopornographie en censurant les contenus sur internet, ne doivent pas occulter les moyens dont dispose déjà l'Etat pour lutter contre ce fléau et qu'il devrait renforcer avant toute chose.
Par exemple, afin de lutter contre la diffusion d'images ou de vidéos pornographiques, dans la gendarmerie est à l'oeuvre le CNAIP (Centre National d’Analyse des Images Pédopornographiques). Chaque année, ses enquêteurs traitent une centaine d’affaires.
Mais face à l’accroissement du nombre de dossiers, la cellule est sous-dotée en groupe d'enquêteurs. Depuis plusieurs années, la quantité de données à traiter ne cesse d'augmenter. « On a parfois l'impression de vider l'océan avec une petite cuillère trouée », témoignait un adjudant pour le site du ministère de l'Intérieur en 2021. Si cette année-là leurs moyens ont été renforcés une première fois (avec la création d'un groupe d'enquête pour effectuer des cyber-infiltrations), cela semble loin d'être suffisant : ils continuent toujours de vider l'océan, "mais cette fois-ci avec une louche", expliquait un autre gendarme dans le même article.
En ce qui concerne la police nationale, il faudrait s'intéresser de près aux moyens alloués à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui gère la base d'images pédopornographiques. Là encore les moyens ne semblent pas à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, un rapport du gouvernement éclairerait la représentation nationale sur les moyens déployés dans cette lutte contre la diffusion de la pédocriminalité et sur les mesures à mettre en oeuvre afin de les renforcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).