Amendement n° CS325
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne définis aux 4° et 5° du 1° du I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
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Impose l'interopérabilité des réseaux sociaux pour briser la captivité des utilisateurs face aux géants du web.
Intention : Libérer les utilisateurs de la dépendance technologique et publicitaire en affaiblissant le monopole structurel des grandes plateformes.
L'amendement visait à transformer la structure même du marché numérique en passant d'un modèle de 'jardins fermés' (walled gardens) à un écosystème ouvert. En proposant l'interopérabilité, l'auteur cherche à déconnecter l'identité sociale de l'infrastructure technique : l'utilisateur pourrait changer de service sans perdre son réseau de contacts. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle actuel de segmentation des plateformes, privilégiant la protection des modèles économiques propriétaires et la sécurité des données au détriment de la libre circulation des réseaux sociaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous entendons rendre aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux leur liberté des utilisateurs en mettant enfin en place une obligation d'interopérabilité.
Les individus devraient pouvoir quitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tissés par eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autres utilisateurs. L'absence d'interopérabilité des plateformes rend leurs utilisateurs captifs, et dubitatifs lorsqu'il s'agit de les quitter (quand cela est effectivement possible). Les entreprises comme Youtube, Facebook, X (ex-Twitter), détiennent donc un pouvoir disproportionné par l’immense nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs qu'ils ont rendu captifs et qui incite d'autres personnes à rejoindre leurs services. Cette captivité leur permettant d'imposer une surveillance constante à des fins publicitaires.
Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves, et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux.
Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, qui ne serait possible qu'en obligeant les géants du web à devenir interopérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).