Amendement n° CS323
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajout du nom du propriétaire et de l'URL de l'offre pour faciliter les contrôles, face au risque de surcharge de données.
Intention : Renforcer les pouvoirs de détection des fraudes des collectivités en levant l'anonymat partiel des offres de location.
L'amendement visait à transformer une transmission de données potentiellement parcellaire en un outil de ciblage précis pour les collectivités. En proposant d'inclure l'identité du propriétaire et l'URL directe de l'annonce, l'auteur cherchait à lever l'opacité qui entoure souvent les plateformes de location. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter la granularité des informations transmises, privilégiant sans doute la protection des données ou la simplification des flux de transmission au détriment de l'efficacité opérationnelle des agents de contrôle sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la liste des données qui doivent être transmises, et à y inclure plusieurs nouvelles données utiles au contrôle du respect de la loi, à savoir le nom du propriétaire du bien et l’url précis de l’offre de location du bien. Ces données permettraient aux services des collectivités de gagner beaucoup de temps, et donc de renforcer l’efficience des contrôles, en leur permettant de cibler davantage les offres contrôlées pour détecter les éventuelles fraudes, ce qui est une forte demande des collectivités concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).