Amendement n° CS321
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots :
« qui le »,
insérer les mots :
« et le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
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Intègre les préfets à la gouvernance de l'organisme de données pour lier contrôle local et gestion de l'État.
Intention : Verrouiller une gestion partagée entre l'État (préfectures) et les collectivités pour éviter que la centralisation des données ne prive les acteurs de terrain de leur pouvoir de décision.
L'amendement tente de briser la logique de centralisation pure de l'organisme de données en y imposant une gouvernance partagée. En proposant d'inclure les préfets aux côtés des communes, l'auteur cherche à créer un pont entre le contrôle territorial (communes) et la police administrative/recensement (préfectures). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance de l'organisme de données strictement déconnectée de l'autorité préfectorale, privilégiant probablement une gestion technique ou administrative centralisée plutôt qu'un pilotage politique et territorial mixte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets au même titre que les communes doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).