Amendement n° CS320
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence :
« II »,
insérer les mots :
« ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant-es des collectivités locales ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la participation des collectivités à la gouvernance de l'organisme de centralisation des données des meublés.
Intention : Verrouiller le contrôle de la donnée au niveau de l'État pour éviter une fragmentation de la gouvernance par les collectivités locales.
L'amendement cherche à transformer une gestion centralisée par décret en Conseil d'État en une gestion partagée. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie une approche descendante (top-down) et une gestion étatique de la donnée, plutôt qu'une décentralisation du pouvoir de contrôle. En écartant cette participation, le législateur maintient la primauté de l'État sur la structure technique, limitant ainsi le rôle des communes à celui de simples utilisatrices de la donnée plutôt que de co-pilotes du dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API, la plateforme unique qui centralise les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes qui ont lieu sur leur territoire, il semble évident que les collectivités doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).