Amendement n° CS319
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM.
La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).