Amendement n° CS318
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organisme »
insérer le mot :
« public ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose que l'organisme gérant la plateforme de données des meublés touristiques soit obligatoirement public.
Intention : Garantir que la centralisation des données de contrôle reste sous l'autorité exclusive de l'État pour éviter toute privatisation de la régulation des meublés touristiques.
L'amendement vise à verrouiller la nature de l'autorité de contrôle en transformant une promesse orale du gouvernement en une obligation textuelle. En exigeant que l'organisme soit public, l'auteur cherche à éviter que la gestion de ces données sensibles (fiscalité, durée de location) ne soit confiée à des entités privées ou des intermédiaires dont les intérêts pourraient diverger de l'intérêt général et de l'efficacité du contrôle municipal. Le rejet de cette incertitude par le texte montre une volonté de sanctuariser la puissance publique dans la surveillance du marché locatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public.
L'article 17 visant à créer une plateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et les communes, afin de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune est plutôt satisfaisant. Cela permettra une remontée d'informations systématisée et par conséquent un contrôle plus assidu et efficient des loueurs de meublés touristiques quant aux taxes de séjour dont ils doivent acquitter les communes ou encore quant aux obligations de durée maximale qu'ils doivent respecter.
Cependant, le gouvernement reste vague sur l'organisme unique qui sera désigné par décret en Conseil d'Etat pour gérer cette plateforme. Même si le ministre a garanti lors des débats que cet organisme serait public, nous préférons doubler cet engagement oral d'un engagement dans le texte, évidemment plus contraignant.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).