Amendement n° CS317
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« plateforme, »,
insérer les mots :
« , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la responsabilité des plateformes à leurs sous-traitants pour éviter que la régulation ne s'arrête aux géants du web.
Intention : Verrouiller l'ensemble de la chaîne de traitement des données pour empêcher les plateformes de se défausser de leurs obligations réglementaires sur des entités satellites.
L'amendement cherche à combler une lacune potentielle dans le dispositif de régulation (PEReN) en s'assurant que la chaîne de traitement des données ne serve pas de zone d'ombre juridique. En intégrant explicitement les sous-traitants et partenaires, le législateur refuse une approche purement centrée sur l'entité contractante principale pour adopter une vision systémique de l'écosystème numérique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler des acteurs identifiables, mais de réguler des flux et des pratiques, peu importe le nombre d'intermédiaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données personnelles et leurs activités de traçage passent souvent par des partenaires ou des sous-traitants.
Comme dans tous les secteurs de l’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquer seulement à quelques grosses entreprises mais à tout un secteur économique d’entreprises satellites afin d’être opérant. Sans cette précision il nous semble que le PEReN, ne pourra pas être pleinement efficace. Oublier les sous-traitants et les partenaires des plateformes c’est laisser volontairement des trous dans la raquette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).