Amendement n° CS316

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu Mme Francesca Pasquini (ECOLO) Article 2 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM.

L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires aux personnes l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernées rajoute une contrainte administrative dont il est difficile d’évaluer la pertinence. Pour éviter tout risque de contentieux lié à cette étape supplémentaire, les écologistes proposent donc sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).