Amendement n° CS315
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 75 000 »
le nombre :
« 10 000 000 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 20 000 000 ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour les sites pornographiques afin de compenser l'impossibilité de calculer un % du CA.
Intention : Renforcer l'effet dissuasif de la sanction en substituant un plafond forfaitaire plus élevé à une proportionnalité devenue inapplicable par manque de transparence fiscale des acteurs du secteur.
L'amendement cherche à pallier l'inefficacité de la sanction proportionnelle (1% du CA) face à des acteurs dématérialisés et domiciliés hors de France. En proposant de rehausser le plafond forfaitaire de 75 000 €, l'auteur veut éviter que l'opacité financière des plateformes ne transforme une sanction censée être dissuasive en une simple taxe négligeable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un plafond fixe, préférant sans doute la sécurité juridique d'un montant prévisible à l'ambition de proportionnalité économique portée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le dispositif de sanction sur la réalité économique du secteur.
Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’une des estimations mentionnées indique que « les revenus du porno s’élèvent à 140 milliards de dollars par an, dont 17 milliards aux États-Unis, soit plus que Netflix et la National Basketball Association (NBA) réunis. »
D’après un rapport du think tank Shift Project, datant de juillet 2019, sur la sobriété numérique, les vidéos pornographiques hébergées sur des plateformes de streaming de contenus pornographiques (Pornhub, YouPorn, xVideos, etc.), constituent plus d’un quart (27 %) de tout le trafic vidéo en ligne dans le monde, 16 % du flux total de données sur Internet.
Cependant, la plupart de ces sites ne sont pas domiciliés en France et ne paient pas d’impôts. Dans ces conditions, il est difficile d’estimer avec précision leurs revenus, et donc d’appliquer la sanction prévue à hauteur de 1% du chiffre d’affaires. Ainsi, la société MindGeek, qui abrite une galaxie de centaines de portails gratuits (Pornhub, YouPorn, RedTube) et de sites payants tous consacrés à la pornographie, qui en font le leader mondial du secteur en termes de fréquentation, est domicilié fiscalement au Luxembourg. En l’absence d’information sur le chiffre d’affaires, L’ARCOM devra pourtant appliquer le barème maximal de 75 000 euros, ce qui diminue l’effet dissuasif de la sanction pécuniaire. Les écologistes proposent donc de rehausser le barème maximal pour mieux le proportionner à la réalité économique du secteur et de l’aligner avec l’esprit du régime de sanctions prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données à l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).