Amendement n° CS312
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL de saisir l'ARCEP en cas de manquement aux données personnelles, pour éviter un conflit de compétences.
Intention : Verrouiller l'usage des données massives par l'ARCEP en faisant de la CNIL un gendarme de ses pratiques, plutôt qu'un simple conseiller.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de consultation purement informatif en un véritable pouvoir de contrôle de la CNIL sur l'ARCEP. En proposant que la CNIL puisse elle-même saisir le régulateur des télécoms, l'auteur cherche à instaurer une hiérarchie ou, du moins, un contre-pouvoir de protection de la vie privée face à l'extension des pouvoirs de l'ARCEP. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation étanche (ou une autonomie complète) des autorités de régulation, refusant de soumettre l'action de l'ARCEP à une surveillance directe de la CNIL.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l’ARCEP, en instaurant une possibilité de saisine de cette autorité par la CNIL.
Cette saisine pourrait intervenir en cas de manquements par l’ARCEP aux exigences énoncées au chapitre III du RGPD (« droit de la personne concernée » par des contentieux de protection des données) que la CNIL aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel.
Avec les articles 11 à 13 du présent projet de loi, de nouveaux pouvoirs importants sont attribués à l’Autorité de régulation des télécoms. Leurs bords avec ceux de la CNIL en matière de protection des données ne sont pas tout à fait nets. C’est pourquoi nous proposons, étant donnée l’ampleur des données auxquelles pourra accéder l’ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif en un mécanisme à la fois de consultation contraignante de l’ARCEP envers la CNIL, mais aussi de saisine possible de la CNIL elle-même du régulateur des télécoms. Il s’agit là d’une recommandation de la CNIL à laquelle nous souscrivons pour des raisons évidentes de protection des données personnelles et de respect du droit à la vie privée, dont est particulièrement garante cette autorité depuis la loi de 1978 « informatique et libertés ».
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).