Amendement n° CS307
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article .
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le blocage de sites via les navigateurs et FAI pour éviter un outil de censure administrative sans contrôle judiciaire.
Intention : Empêcher l'institutionnalisation d'un filtrage technique du web qui, sous couvert de protection, permettrait au pouvoir exécutif de restreindre l'accès à des contenus (politiques, sociaux ou écologiques) sans l'aval préalable d'un juge judiciaire.
L'amendement visait à supprimer les mécanismes de blocage technique (navigateurs et fournisseurs d'accès) prévus par le texte. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la lutte contre la cybercriminalité (arnaques) à la création d'une infrastructure de censure de masse. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la capacité technique de l'État à filtrer l'accès au web, privilégiant l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites sur le risque de dérive vers une censure politique ou idéologique par les intermédiaires techniques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire.
Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’intermédiaire des navigateurs internet, et plus simplement via les fournisseurs d’accès à internet.
« Cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un Gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », alerte Mozilla dans un article de Blast du 7 septembre 2023. Bastien Le Querrec, juriste de La Quadrature du net avertit : « Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. »
Car s’il est question aujourd’hui d’un filtre antiarnaque, qu’est-ce qui empêchera demain un Gouvernement de censurer des contenus qui ne lui conviennent pas ? Les associations qui luttent pour la bifurcation écologique, qualifiées « d’écoterroristes » par le Gouvernement français par exemple pourraient ne plus être accessibles aux utilisateurs. Cela pourrait également concerner à très court terme aussi les associations de défense des droits des femmes ou des personnes LGBTQI+ alors que des gouvernements européens reviennent sur les droits fondamentaux de leurs citoyens.
La France ne peut pas être le premier pays au monde à faire des navigateurs des outils de censure administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).