Amendement n° CS306
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Les alinéas 7 à 14 sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le blocage de sites par une autorité administrative pour privilégier un filtre anti-arnaques, opposant efficacité technique et protection des libertés.
Intention : Empêcher le transfert de pouvoirs de police numérique vers des autorités administratives afin de préserver le contrôle judiciaire sur la restriction des libertés en ligne.
L'amendement cherche à contester le mécanisme de 'liste noire' géré par une autorité administrative non encore identifiée. L'enjeu est double : d'une part, l'efficacité réelle du dispositif (le risque de voir une liste noire devenir obsolète face à la rapidité des cybercriminels) et, d'autre part, la nature du pouvoir exercé. En rejetant le blocage administratif, l'auteur tente de maintenir le contrôle de ces mesures de restriction sous l'égide du pouvoir judiciaire, dénonçant un transfert de souveraineté vers des agences de régulation ou de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d’accès des sites pouvant être décidées par l’Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le « filtre anti-arnaques ».
Bien évidemment, les actes de cybermalveillance, tels que l’usurpation d’identité, l’usage frauduleux de moyens de paiement ou encore le piratage de compte en ligne sont déplorables et une solution pour y mettre fin est ici légitimement proposée. Seulement, si nous sommes d’accord sur le constat, la solution n’est pas à la hauteur des enjeux à la fois de sécurité des internautes (dont la garantie est ici un leurre) mais aussi de restriction de liberté sans contrôle du pouvoir judiciaire. Les pleins pouvoirs sont donnés comme dans les autres articles de ce titre premier à une autorité administrative qui n’est pas encore définie ici mais pressentie parmi : la DGCCRF, l’ACPR, l’AMF, l’ANSSI ou encore une unité de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie.
Du point de vue de la sécurité : le Gouvernement compte s’appuyer sur une liste noire mise à jour en temps réel par les différentes autorités « cyber ». Or une telle liste semble ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d’assurer que tout nouveau site frauduleux soit automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies « à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque. » Garantir un filtre « anti-arnaques » aux usagers grâce à ce dispositif est au mieux hypocrite, au pire un mensonge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).