Amendement n° CS301
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 visant à suspendre l'accès aux réseaux sociaux, opposant sécurité numérique et libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller l'usage des plateformes numériques par des sanctions de blocage, quitte à fragiliser l'anonymat et l'accès universel à l'information.
L'amendement propose un retrait total de l'article 5, qui prévoit des sanctions de suspension d'accès aux plateformes. Le débat soulevé par l'auteur met en lumière une tension entre la volonté de réguler les contenus illicites et la préservation de principes constitutionnels et européens : le droit à l'anonymat, la protection des données personnelles (risque de fichage par des acteurs privés) et le droit à l'accès à l'information. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (la suspension d'accès) au détriment des risques de dommages collatéraux sur les libertés individuelles et l'anonymat.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée.
D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utilisateur de ces services. Cela met fin au droit à l’anonymat en ligne reconnu par le droit de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Impossible par exemple de se fonder sur une adresse IP, un procédé facilement contournable en utilisant un autre point de connexion par exemple. Par ailleurs, tous les membres d’un même foyer utilisant un même ordinateur perdrait leur accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu. Les entreprises privées sont ainsi invitées à stocker les données de millions de leurs utilisateurs et cela entraîne à court terme le fichage d’une partie de la population par des organismes privés.
D’autre part, priver d’accès à ces plateformes est une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’information et à l’accès à Internet, qui sont des composantes de la liberté d’expression. Ces personnes alors n’auront plus accès à de nombreux services publics et administrations communiquent sur les réseaux sociaux.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).