Amendement n° CS300
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation de la peine pour l'usage de l'IA (hypertrucage) face au risque de surenchère pénale.
Intention : Limiter l'inflation législative et pénale en refusant que la sophistication technique d'un crime ne justifie mécaniquement une peine plus lourde, tout en plaidant pour une approche éducative plutôt que répressive.
L'amendement propose de refuser la qualification de circonstance aggravante pour les contenus générés par IA (deepfakes), alors que le texte initial vise à punir plus sévèrement la qualité technologique du montage. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de renforcer la protection des victimes par la sévérité de la peine face à l'évolution technologique ; de l'autre, une critique de la politique pénale qui privilégie la répression sur la prévention et l'éducation numérique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de répondre à l'évolution de l'IA par une réponse strictement répressive et qualitative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'aggravation de la peine concernant les contenus dits d'"hypertrucage".
Grâce à l'essor de l'intelligence artificielle des contenus montés de toute pièce peuvent être générés algorithmiquement et peuvent notamment être utilisés pour créer ou transformer des images à caractère pornographique, sans l'accord des personnes dont le visage, la voix ou le corps sont reproduits. Ces "deepfakes" peuvent sembler très réelles et convaincantes et peuvent être utilisées à des fins malveillantes telles que la vengeance, la cyber-intimidation, le chantage ou la diffamation.
Cet article 4 bis issu de l'adoption d'un amendement du gouvernement en séance au Sénat entend dénoncer cette pratique et la réprimer sévèrement, en l'introduisant dans le code pénal et en en faisant une circonstance aggravante à l'infraction déjà existante consistant se servir d'un montage dans le même but. L'aggravation de la peine est donc fondée sur la qualité du montage effectué, le recours à l'intelligence artificielle et aux algorithmes donnant évidemment une qualité renforcée aux montages en question.
Au-delà de l'absence de pertinence de l'aggravation de la peine, nous nous y opposons sur le fond. Il s'agit, comme à l'accoutumée avec ce gouvernement, de s'attaquer à des problématiques complexes par l'unique biais de la surenchère pénale. Bien évidemment le type de chantage ou de pression qui pourraient découler d'une telle infraction sont déplorables, mais la répression pénale ne peut être l'unique réponse apportée, d'autant que les auteurs de l'infraction bénéficient naturellement de l'opacité d'internet.
Face à cela nous opposons l'urgence d'oeuvrer à un volet préventif en matière d'usage numérique, comme d'éducation à la sexualité dont on sait que les mesures prises (par exemple par la loi de 2001) ne sont absolument pas suivies d'effets. Les plus jeunes (les plus concernés par ces pratiques) doivent pouvoir être éclairés sur l'impact de leurs agissements sur internet, ce que ce projet de loi n'aborde absolument pas pour réguler l'espace numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).