Amendement n° CS299
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de retrait sous 24h pour éviter la surcensure et le renforcement des GAFAM.
Intention : Protéger la liberté d'expression et la concurrence des petits acteurs en empêchant l'instauration d'un régime de responsabilité qui pousse les plateformes à la censure préventive automatisée.
L'amendement visait à supprimer l'article créant une responsabilité pénale de l'hébergeur en cas de non-retrait rapide de contenus pédopornographiques. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la lutte contre la criminalité numérique (exigence de rapidité de l'OCLCTIC) et la protection des libertés fondamentales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la réponse pénale et la protection des mineurs sur le risque de 'surcensure' par les plateformes ou la dépendance technologique accrue envers les géants du web.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dans les 24 heures
Cela conduit, compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti et de la peine encourue à ce que les opérateurs de plateforme en ligne prennent le risque de retraits abusifs. Ce type de mesure entraîne une atteinte disproportionné à l’exercice de la liberté d’expression et de communication.
Comme l’analyse La Quadrature du Net, le nombre de retrait de contenus demandé ainsi que les sanctions en cas de non-retrait incite les plateformes à retirer des contenus qui seraient licites, faute de pouvoir être en mesure de contrôler réellement les demandes qui lui seraient adressées. Ce risque de surcensure est un danger pour la liberté d’expression. C’était exactement l’enjeu de la mobilisation contre la loi Avia, largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui imposait des délais fixes pour retirer des contenus haineux ou à caractère terroriste.
Par ailleurs, afin d’échapper aux sanctions, les petits acteurs d’internet aux faibles moyens n’auront d’autres choix pour échapper aux sanctions encourues que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web (les gafam). Ce mécanisme renforcera une fois de plus la place dominante des grandes plateformes, seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).