Amendement n° CS293
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les pouvoirs de blocage de l'ARCOM pour maintenir l'intervention préalable du juge judiciaire.
Intention : Réintroduire le juge judiciaire comme garde-fou indispensable pour éviter une censure administrative arbitraire ou disproportionnée des contenus en ligne.
L'amendement tente de restaurer un équilibre des pouvoirs en s'opposant au transfert de la compétence de censure du juge judiciaire vers l'ARCOM (autorité administrative). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative sur la protection des libertés par le contrôle judiciaire préalable. Cela révèle que l'intention de la loi est de transformer un contentieux de la liberté (soumis au juge) en un contentieux de l'ordre public numérique (géré par l'administration).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique.
Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant toute opération de blocage. La seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censure administrative ne sera opéré qu'une fois le blocage initié).
Il s’agit donc d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous à tort, comme la seule solution.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces nouvelles compétences attribuées à l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).