Amendement n° CS292
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour maintenir le contrôle judiciaire préalable face à la rapidité de la décision administrative de l'Arcom.
Intention : Sanctuariser le rôle du juge comme rempart indispensable avant toute mesure de blocage de site, afin d'empêcher que l'urgence administrative ne serve de prétexte à l'érosion des libertés publiques.
L'amendement s'oppose à la substitution d'un contrôle judiciaire (préalable au blocage) par un contrôle administratif (a posteriori). Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de l'action publique (bloquer rapidement des sites) et la protection des libertés fondamentales (garantir l'intervention d'un juge avant toute mesure de censure). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'autorité de régulation (Arcom) sur la protection judiciaire classique, acceptant ainsi un risque de dérive vers une censure administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l’Arcom de contourner une procédure judiciaire.
Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique, le dit lui-même devant le Sénat le 4 juillet 2023 : « (...) nous prévoyons dans les articles 1er et 2 d’aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire, pour procéder à ce blocage, (...) il s’agit de demander à l’Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocage et le déréférencement du site. »
Actuellement, la loi prévoit la possibilité d’une censure judiciaire, c’est-à- dire un contrôle par un juge avant toute opération de blocage. Mais comme le relève la Quadrature du Net, le projet de loi vise à substituer à cela une censure administrative dont le contrôle de légalité ne sera opéré qu’une fois le blocage initié. L’association explique qu’il s’agit d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, à tort, comme la seule solution.
Si les moyens de la justice ne permettent pas des décisions rapides, nous suggérons au Gouvernement d’adopter une politique de recrutement à la hauteur des besoins en recrutant 13 000 magistrat·es, 20 000 greffier·es et 10 000 personnels administratifs. La solution ne peut être le contournement de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).