Amendement n° CS290
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à un objectif de protection des mineurs et des publics vulnérables en limitant les jeux autorisés à titre expérimental aux jeux de fantaisie sportive et hippique.
Procédant d’une logique relevant du principe de précaution, cet amendement s’inscrit dans la volonté d’innovation qui motive la création des JONUM tout en permettant d’évaluer leur mise en œuvre sur un périmètre qui répond à la demande actuelle des joueurs de play-to-earn.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).