Amendement n° CS288
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir avant cette vérification. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un écran de couleur avant vérification de l'âge pour éviter l'exposition accidentelle des mineurs.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en créant un écran de protection immédiat, afin de neutraliser l'effet de surprise ou l'accès involontaire causé par les images de la page d'accueil.
L'amendement visait à instaurer une barrière visuelle systématique (écran de couleur) sur les sites pornographiques avant toute étape de vérification de l'âge. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte technique supplémentaire aux éditeurs de sites, privilégiant probablement la fluidité de l'accès ou la responsabilité de l'utilisateur/parent plutôt qu'une obligation de précaution visuelle immédiate. Cela révèle une volonté de ne pas durcir les modalités de protection de l'enfance par des mesures d'interception visuelle systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial "Porno, l'enfer du décor" qui prévoit d'imposer aux sites pornographiques l'affichage d'un écran de couleur tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
Quel que ce soit le système de vérification de l'âge utilisé, les utilisateurs de smartphone ou d'ordinateur ne doivent pas être exposés à des contenus pornographiques avant cette étape. Or, certains sites internet font apparaitre des images pronographiques sur leur page d'accueil. L'écran noir est déjà utilisé par Canal+ et MyCanal. C'est une solution de prévention simple qui évite en amont aux mineurs d'accéder involontairement à des contenus qui ne sont pas adaptés à leur âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).