Amendement n° CS287
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. »
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Interdit l'usage de l'identité numérique et de la biométrie pour vérifier l'âge, face au risque de fin de l'anonymat en ligne.
Intention : Verrouiller législativement l'impossibilité de recourir à des technologies d'identification massive pour protéger le droit à l'anonymat numérique.
L'amendement visait à sanctuariser certains principes de protection de la vie privée en listant explicitement les méthodes de vérification d'âge interdites (biométrie, documents d'identité, historique de navigation). Le rejet de cet amendement, alors que le texte initial confie à l'ARCOM le soin de définir ces règles après avis de la CNIL, révèle que le législateur préfère déléguer la définition des limites techniques à une autorité administrative plutôt que de fixer des interdits législatifs rigides. Cela montre une volonté de maintenir une flexibilité technique au risque de laisser la porte ouverte à des dispositifs d'identification plus intrusifs que ne le redoutent les auteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter des garanties de protection de nos libertés publiques concernant le développement du référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir.
L'article 1er renforce les pouvoirs de l'ARCOM en matière de protection en ligne des mineurs. Pour ce faire, l'autorité administrative indépendante est mandatée pour établir et publier un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux sites diffusant des contenus pornographiques. L'objectif étant que ce référentiel permette une fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs (la vérification de leur majorité avant de leur donner accès au site) et le respect de la vie privée de ces mêmes utilisateurs.
Nous nous montrons très inquiets quant à l'établissement de ce référentiel et souhaitons pour le moins suivre les recommandations de la CNIL en inscrivant en toutes lettres dans cet article les exclusions indispensables de certaines caractéristiques, en l'occurrence :
- la collecte directe de documents d'identité
- l'estimation de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation
- le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne physique.
Certes, l'ARCOM devra (selon l'alinéa 3) d'abord recueillir l'avis de la CNIL, mais cet avis n'est pas contraignant. De plus, il est du ressort du législateur de prévoir toutes les garanties nécessaires pour prévenir les atteintes aux libertés fondamentales, tel que le droit à la vie privée, que peut engendrer ce type de dispositif potentiellement très intrusif.
Par ailleurs, le principe d’imposer l’usage d’une identité numérique pour vérifier l'âge d’un internaute ne semble pas compatible avec le droit d’anonymat en ligne, pourtant reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). L’utilisation d’une identité numérique obligatoire pour s'authentifier auprès des sites proposant du contenu à caractère pornographique porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à ce droit à l'anonymat.
Surtout, comme l'indique la Quadrature du Net, "imposer l’identité numérique sur les sites à caractère pornographique constituerait un précédent et participerait à la généralisation de la fin de cet anonymat en ligne".
Si nous partageons évidemment le souci de protection des mineurs dont l'accès très aisé à des contenus pornographiques peut être lourd de conséquences, nous sommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans le déploiement de ce genre d'outil. Au contraire, la prévention et l'éducation devraient être la priorité.
La régulation et la sécurisation de l'espace numérique doit pouvoir se faire dans la vie "réelle" en dehors de toute plateforme et de tout contrôle numériques, en éduquant nos enfants à un accès et à un usage "raisonné" et "sécurisé" de cet espace (dans les écoles, dans les maisons de quartiers, les associations, ou encore à travers le déploiement de campagnes de communication publiques). Cela est d'autant plus nécessaire que l'interdiction sur internet est extrêmement difficile à mettre en oeuvre et trouve presque immédiatement une solution de contournement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).