Amendement n° CS284

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu Mme Virginie Duby-Muller (LR) TITRE IV Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).