Amendement n° CS283
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« du siège » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel, et ainsi ne pas en exclure les magistrats du parquet.
Il fait suite à une demande de modification en audition de M. le procureur général près de la Cour de cassation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).