Amendement n° CS282
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la précision des données transmises aux communes (nom, adresse, statut) pour faciliter leur contrôle.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle des élus locaux en leur fournissant une identification immédiate et précise des meublés de tourisme, plutôt que de les laisser face à des données anonymisées ou incomplètes.
L'amendement tente de contrer une volonté de simplification (ou d'opacité) du Gouvernement qui, en supprimant le détail des données transmises aux communes, réduit la visibilité des élus sur le parc de meublés de tourisme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une transmission de données plus épurée ou centralisée, au détriment de l'efficacité opérationnelle du contrôle local, limitant ainsi la capacité des maires à identifier précisément les infractions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme supprime en effet la précision existante dans le droit actuel que ces données contiennent le nom du loueur, l’adresse du meublé concerné, son numéro de déclaration et si ce meublé est une résidence principale ou non. Il est donc proposé ici de rétablir ces informations, en ajoutant l’adresse URL de l’annonce de location du meublé afin de répondre à une demande des élus locaux visant à faciliter l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle sur ces locations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).