Amendement n° CS279
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’empreinte environnementale. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'empreinte environnementale des technologies comme critère de régulation de l'ARCOM, opposant écologie et neutralité technique.
Intention : Imposer une contrainte écologique aux opérateurs numériques en utilisant l'autorité de régulation comme garde-fou contre l'empreinte carbone des technologies.
L'amendement visait à transformer la mission de l'ARCOM en lui imposant une responsabilité écologique dans le choix des solutions techniques qu'elle régule. En proposant d'ajouter l'empreinte environnementale aux côtés de la protection de la vie privée et du contrôle de l'âge, l'auteur cherchait à faire de la régulation numérique un levier de la transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une régulation centrée sur la protection des utilisateurs (âge, vie privée) sans que l'ARCOM n'ait à arbitrer des enjeux de politique environnementale, laissant ces derniers à d'autres instances ou régimes juridiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques retenues est en effet à prendre en compte tant certaines peuvent posséder un impact environnemental important (par exemple, les technologies dites blockchain). L’ADEME et l’ARCEP estiment par ailleurs qu’en l’absence de mesures visant à limiter l’impact environnemental du numérique, celui-ci pourrait tripler entre 2020 et 2050 (rapport sur l’empreinte environnementale du numérique, mars 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).