Amendement n° CS278
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse induits par les nouvelles missions confiées par la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités du numérique pour garantir l'application de la loi.
Intention : Sécuriser l'effectivité de la loi en transformant une ambition législative en une obligation de moyens, afin d'empêcher que l'État ne vote des compétences sans en financer l'exercice.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et de planification budgétaire pour les autorités de régulation (ARCOM, ARCEP, CNIL). En proposant de lier l'extension de leurs missions à une évaluation préalable de leurs ressources, l'auteur cherche à éviter que la loi ne reste une 'coquille vide'. Son rejet indique que le législateur souhaite déléguer la gestion des moyens à l'administration ou au pouvoir exécutif, sans que le processus législatif ne puisse conditionner l'efficacité de la loi à l'octroi de ressources spécifiques.
Exposé sommaire
Les missions et attributions de plusieurs autorités du numérique (ARCOM, ARCEP, CNIL) se retrouvent étoffées par le présent projet de loi. Ces missions nécessitent de nouvelles ressources, que ce soit en matériels ou en personnels compétents, à la disposition de ces autorités au risque de voir les dispositions du projet de loi ne pas connaître de mise en œuvre effective. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers de ces autorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).