Amendement n° CS271
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. »
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Exige la publication de la liste des signaleurs de confiance par l'ARCOM et un débat parlementaire pour contrer l'opacité du processus.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la souveraineté nationale sur la désignation des acteurs privilégiés du numérique, en transformant une procédure administrative en un processus de transparence publique.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'information détenu par la Commission européenne sur la désignation des 'signaleurs de confiance'. En imposant une double publication (ARCOM + Commission européenne) et un passage devant le Parlement, l'auteur tente d'imposer un contrôle démocratique et national sur des entités qui bénéficient d'un traitement prioritaire des signalements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et technique de ces statuts, évitant ainsi de politiser ou de ralentir le processus de désignation par des débats parlementaires.
Exposé sommaire
L’article 22 du règlement pour les services numériques donne la possibilité au coordinateur des services numériques de conférer à des entités indépendantes et disposant d’une expertise particulière le statut de signaleur de confiance. Ce statut a pour effet de permettre un traitement par priorité des notifications que ces acteurs effectuent par les fournisseurs de plateformes en ligne. Pour assurer une pleine transparence sur le processus, il est ici prévu que la liste des entités concernées soit publiée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique(ARCOM), en plus de la publication par la commission européenne, et qu’elle fasse l’objet d’un débat au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).