Amendement n° CS270
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandations communes. Le but est ici d’assurer la lisibilité du dispositif, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des divergences d’interprétations pouvant mener finalement à des distorsions de concurrence et à une perte de compétitivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).