Amendement n° CS269
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un avis conforme de la CNIL plutôt qu'un simple avis pour verrouiller le décret sur la conservation des données.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL pour transformer une consultation technique en un verrou juridique capable d'empêcher toute extension de la surveillance ou de la conservation des données par l'État.
L'amendement visait à transformer la consultation de la CNIL en un véritable pouvoir de blocage (avis conforme) sur le décret futur. En proposant ce changement, l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la souveraineté de l'exécutif (qui décide des données à conserver) vers l'autorité de régulation (qui peut s'opposer à la collecte). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre décisionnelle face à la CNIL, préférant une procédure où l'avis de l'autorité de protection reste consultatif et non contraignant pour le gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les données que les services d’hébergement ou les fournisseurs d’accès à internet devront détenir et conserver, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise en la matière rend son avis incontournable, d’où la nécessité d’exiger un avis conforme et non un simple avis, comme le fait cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).