Amendement n° CS268
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 56, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un avis conforme de la CNIL plutôt qu'un simple avis pour verrouiller le décret sur la conservation des données.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL pour limiter la capacité de l'État à imposer des durées de conservation de données potentiellement intrusives.
L'amendement visait à transformer la consultation de la CNIL en un véritable pouvoir de veto sur le décret d'application. En proposant de passer d'un avis consultatif à un avis conforme, l'auteur cherchait à soustraire la décision du pouvoir réglementaire à l'arbitraire de l'exécutif pour la placer sous le contrôle d'une autorité indépendante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la durée de conservation des données signalées, préférant une flexibilité de l'action gouvernementale à une protection renforcée par un tiers régulateur.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les modalités et la durée de conservation des contenus signalés aux plateformes en ligne, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise en la matière rend son avis incontournable, d’où la nécessité d’exiger un avis conforme et non un simple avis, comme le fait cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).