Amendement n° CS267
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les sites à signaler le risque d'accès de lois extraterritoriales (type Cloud Act) aux données des utilisateurs.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique individuelle en érigeant le risque d'ingérence étrangère en information obligatoire pour l'utilisateur.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence technique (hébergeur) en une obligation de transparence géopolitique et juridique. En proposant de mentionner explicitement le risque d'accès par des autorités d'États non-UE, l'auteur cherchait à donner à l'internaute un pouvoir de décision sur la souveraineté de ses données. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la responsabilité des éditeurs de sites par des avertissements sur des risques juridiques tiers, jugés hors de leur contrôle ou trop complexes à communiquer de manière uniforme.
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition du public, en plus de l’adresse du fournisseur de service d’hébergement et de la personne qui assure le stockage des données, le risque d’un accès d'autorités publiques d'Etats non membres de l'Union européenne à ces données, du fait de législations extraterritoriales (comme le cloud act). Ayant eu accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).