Amendement n° CS266
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage des labels de sécurité (type Secnumcloud) pour informer l'usager, face au risque de surcharge d'information.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique des citoyens en utilisant les labels d'État comme un signal de confiance explicite pour l'utilisateur.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence technique en un outil de choix pour l'utilisateur final. En proposant d'imposer l'affichage des labels de sécurité publique, l'auteur cherchait à donner un pouvoir de décision immédiat à l'internaute sur la souveraineté de ses données. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la sécurité informatique une information de consommation directe, préférant maintenir la responsabilité de la conformité aux épaules des prestataires plutôt que de l'imposer comme une condition de navigation pour le citoyen.
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des données, les éventuels labels obtenus par ce service auprès d’organismes publics. Ainsi, l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatisés a, par exemple, mis en place le référentiel « Secnumcloud » qui atteste d’un haut niveau de sécurité d’un cloud, ainsi que de son immunité aux lois extraterritoriales de certains pays. Ayant accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).