Amendement n° CS265
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« élu »
le mot :
« désigné ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assemblée »
insérer le mot :
« générale ».
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Autorise la nomination d'un avocat général pour contrôler le respect du RGPD au sein de l'autorité judiciaire.
Intention : Renforcer l'indépendance du contrôle des données personnelles au sein du ministère public en y introduisant un magistrat spécialisé, face à une volonté législative de restreindre le périmètre des autorités de contrôle.
L'amendement visait à élargir le spectre des profils éligibles à la fonction de contrôle de la protection des données (RGPD) au sein du ministère public. En proposant d'inclure les avocats généraux, l'auteur cherchait à garantir que le contrôle des fichiers et logiciels métiers de la justice soit exercé par une figure dotée d'une indépendance statutaire forte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une liste fermée ou spécifique d'autorités de contrôle, refusant d'étendre cette compétence à la magistrature de l'ordre de l'avocat général, probablement pour préserver une séparation stricte des fonctions ou pour limiter l'influence de la hiérarchie du parquet sur le contrôle des données.
Exposé sommaire
Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet pas, pour le choix de l’autorité de contrôle du respect du RGPD au sein de l’autorité judiciaire, qu’un avocat général soit nommé, alors même que le champ du contrôle englobe, en plus des nombreux logiciels métiers, l’ensemble des fichiers utilisés par le ministère public dans le cadre de son action de prévention et de suivi des dossiers. Il parait donc opportun de donner aussi la possibilité à un avocat général, dont la fonction présente les garanties suffisantes d’indépendance requises par le RGPD, de pouvoir accéder à cette fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).