Amendement n° CS264
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».
Ce que ça change · analyse IA
Désigne l'organisme centralisateur comme interlocuteur unique des communes pour obtenir les décomptes de location, afin de simplifier le contrôle local.
Intention : Simplifier la tâche des municipalités en leur offrant un levier de contrôle automatisé et centralisé, plutôt que de les laisser face à la fragmentation des données des plateformes.
L'amendement visait à aligner les modalités de contrôle des communes avec la nouvelle architecture de centralisation des données prévue par le projet de loi. En proposant que l'organisme unique créé par l'article 17 devienne le guichet unique pour les demandes de décomptes individualisés, l'auteur cherchait à transformer une obligation de contrôle (actuellement subie par les communes auprès des plateformes) en un service de données centralisé. Son rejet suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la mission de centralisation des données (l'organisme) et la procédure de contrôle administratif exercée par les communes, ou qu'il refuse de donner à ce nouvel organisme un rôle de médiateur systématique dans les relations entre élus et plateformes.
Exposé sommaire
L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif permettant de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Ces meublés de tourisme, résidences principales louées plus de cent vingt jours par an et résidences secondaires, sont à ce titre soumis à une procédure de changement d’usage et à une procédure d’enregistrement
Afin de contrôler ces obligations, il est notamment prévu que la commune puisse demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. Il n’est en revanche pas explicitement indiqué quel doit être le destinataire de cette demande.
Dans la mesure où l’article 17 du projet de loi crée un organisme unique chargé de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme loués, pour éviter aux communes d’avoir à solliciter des informations auprès de chaque plateforme de location, il convient de préciser que c’est ce même organisme qui sera chargé de mettre à leur disposition ce décompte individualisé.
Il s’agit ici de rationaliser l’ensemble du processus de contrôle par les communes de la réglementation applicable aux meublés de tourisme loués sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).