Amendement n° CS262

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) Article 10 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. »

Exposé sommaire

Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères peuvent être soumises à des demandes de certains Etats de de transférer les données d’utilisateurs européens. Cet article prévoit l’information de l’utilisateur quant au nombre de ces demandes, afin qu’il puisse prendre la mesure des risques auquel il sera confronté en confiant ses données à ce service

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).