Amendement n° CS261
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« de façon claire et lisible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement des données, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernemental à ces données. Il s’agit ici, en ajoutant une obligation de clarté et de lisibilité, de garantir la transparence sur les informations publiées, afin que l’utilisateur puisse choisir en toute connaissance de cause les fournisseurs de cloud auquel il a recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).