Amendement n° CS260
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
« Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030.
« Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transformation numérique souveraine de l’État. Elle fait du développement des entreprises technologiques une priorité.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents.
« La stratégie nationale « souveraineté numérique » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
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Impose une planification stratégique de l'État pour soutenir les entreprises numériques européennes face aux géants étrangers.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens pour l'État afin de forcer une politique industrielle de protectionnisme technologique européen.
L'amendement visait à transformer une intention politique de souveraineté numérique en une obligation de planification étatique à long terme. En proposant de structurer l'action publique de manière transversale, l'auteur cherchait à passer d'une logique de réaction à une logique de construction de champions nationaux et européens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en partageant l'objectif de souveraineté, refuse de contraindre l'État par un mécanisme de planification rigide qui pourrait entraver la flexibilité de l'action gouvernementale ou la gestion budgétaire.
Exposé sommaire
Alors que les grandes entreprises du numérique qui monopolisent le marché sont américaines ou chinoises, la France et l’Europe sont à la peine dans le domaine du numérique. Il s’agit donc ici de faire de la souveraineté numérique une véritable priorité pour l’Etat : soutenir les entreprises françaises et européennes afin de créer des concurrents crédibles dans le monde du numérique, partenaires de confiance pour l’Etat et pour les citoyens doit être une véritable priorité. Cela nécessite ainsi une planification véritable d’une stratégie sur le long terme, cohérente et transversale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).